Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les

éléments du contrat de prestation des services proposés par Daline’Concept.

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions

générales de vente.

Tout client Daline’Concept reconnait avoir pris connaissance de ce document avant

d’avoir signé un devis ou une facture, avec la mention « bon pour accord » et avoir la

capacité de contracter avec Daline’Concept.

Toute signature d’un devis ou facture Daline’Concept vaut acceptation expresse et

sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive

95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause

d’annulation du contrat.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment

par Daline’Concept

Article 1 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet de Daline’Concept a pour objet principal de fournir des informations

sur les prestations de services offerts par la société Daline’Concept.

Daline’Concept ne prend en compte que des commandes fermes, après signature

d’un devis ou facture avec la mention « bon pour accord » .

Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions

générales de vente par la signature du devis réalisé par les soins de Daline’Concept.

Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera

définitivement les deux parties.

Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis .

En contrepartie Daline’Concept sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations

indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

Daline’Concept s’engage à ce qui suit : Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;

Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ; Prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseils et créations réalisées par daline’Concept, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens.

Daline’Concept s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra opposer Daline’Concept des arguments subjectif(de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Daline’Concept, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Spécificités de Daline’Concept

Daline’Concept est :

· Créatrice de scènes de Noël, illuminations extérieures, villages de Noël et tables de réception.

· Dans l’aménagement d’espaces partagés autant dans le résidentiel que tertiaire.

· Organisatrice d’événements (wedding planer et autre évènementiel)

· Décoratrice d’évènementiel

· Conceptrice de scènes de décoration

· Conseils en décoration intérieur et extérieur Les prestations de Daline’Concept comprennent le conseil, la proposition d’aménagement et la proposition de revêtement des pièces partagées.

Article 4 : responsabilité : Décoratrice évènementiel

Daline’Concept n’est pas responsable des dommages causés lors des installations électriques pour les scènes et ou village si aucun défaut ne résulte de son matériel.

Le client de Daline’Concept a l’obligation de vérifier la capacité de son réseau électrique afin que les créations puissent supporter l’intensité électrique des réalisations de Daline’Concept.

Daline’Concept n’est pas responsable en cas d’intempéries qui détruiraient les créations installées.

Le client de Daline’Concept reste responsable des produits loués chez Daline’Concept, il s’engage à les rendre en l’état loué.

En cas du non matériel loué ou en cas de retour de matériel abîmé loué chez Daline’Concept, le client s’engage à régler le montant de la caution du produit signé lors du devis.

Concernant l’organisation d’évènements, Daline’Concept ne sera pas responsable d’une annulation d’un tiers prestataire proposé et accepté par le client au préalable.

Article 5 : Aménagements espaces partagés

Daline’Concept s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement des murs, pose de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte).

Dans cette hypothèse, sur demande du client, Daline’Concept pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs. Le choix final appartenant au client.

L’intervention de Daline’Concept consiste à mettre en relation un client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Article 6 : Responsabilité :Aménagement espaces partagés

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.

Daline’Concept n’interfère en aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous- traitant de Daline’Concept.

Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Daline’Concept.

Dès lors, lorsque Daline’Concept intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.

Daline’Concept peut-être mandatée par son client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi de ses réalisations de décoration auprès des différents prestataires.

En aucun cas Daline’Concept n’agit comme architecte.

Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés ( garantie décennale etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Daline’Concept recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Daline’Concept ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

Daline’Concept n’encourt aucune responsabilité :

Quant aux informations, documents et photos transmis par le client, dont le contenu reste sus sa responsabilité pleine et entière.

Daline’Concept s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Daline’Concept, pour tous les dommages de quelques nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisés par Daline’Concept et réalisés directement ou indirectement par le client.

L’ensemble des pièces écrites transmises par Daline’Concept ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers…) ou tout autre forme des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, Daline’Concept ne produit pas de plans.

Par ailleurs, Daline’Concept ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimés correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Daline’Concept ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, Daline’Concept ne sera tenue pour responsable de tous ces dommages directs ou indirects quels en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Daline’Concept, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action : Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation.

En conséquence, tous les dommages indirects et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le client, ses utilisateurs, ses propre clients et/ ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du client ;

Le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Daline’Concept est expressément limité aux sommes perçues par Daline’Concept au titre dudit contrat de service.

Article 7 : Durée de l’offre

Les offres proposées sur le site internet Daline’Concept régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Les devis ont une durée de validité de deux mois.

Article 8 : Tarifs

Les prix pratiqués par Daline’Concept, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

Daline’Concept ne permet pas la déduction de la TVA.

Les déplacement 30 kms autour de CIVRIEUX 01390 sont inclus dans le devis.

Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande au client.

Article 9 : Commande

Au jour de la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande.

Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40%, non remboursable en cas d’annulation du client, sera demandé avant toute exécution du projet.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande à réception d’un paiement par chèque ou par la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné, sous réserve de la validation par Daline’Concept, des éléments fournis par le client, à savoir :

Qualité des plans ,des photos des pièces à décorer et question dument rempli.

Il appartient à Daline’Concept de valider les éléments fournis par le client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.

Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le client et qui amènerai à l’impossibilité de réaliser la prestation ,l’acompte ne sera pas restitué.

Par contre, dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée par Daline’Concept, les sommes versées par le client lui seront restituées dans un délai maximum de deux semaines à compter de la notification par Daline’Concept de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de l’impossibilité de la réalisation de la prestation indiquant les futurs process de remboursement.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de Daline’Concept, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

Daline’Concept se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le client de non-paiement.

Daline’Concept se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 10 : Processus de la commande « projets à distance »

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par Daline’Concept.

Cette identification se fait dans le respect de la loi »informatique et libertés » n°7 8 -17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2019, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales »

Après avoir validé le contenu de la commande, le client la confirmera définitivement.

A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire.

Article 11 : Facturation

Une facture sera adressée au client, une fois le retour du devis signé par ses soins.

Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 12 : Paiement

Le paiement des prestations de Daline’Concept s’effectue selon les modalités suivantes : 30% à la commande, 60% au moment de la proposition du projet et 10% à réception du livrable.

Le paiement des prestations de coordination des réalisations déco de Daline’Concept s’effectue selon les modalités suivantes : 20% à la commande, 70% au moment de la proposition du projet et 10% à réception du livrable.

Le paiement des prestations shopping déco » achat de mobilier et accessoires déco » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande réalisée par Daline’Concept.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, si le client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception . En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 25% dus à la réception de la prestation. Le paiement des commandes à distance devront être réglées dans sa totalité, en une seule fois.

Lorsque Daline’Concept se déplace pour une visite chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement à domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations. Vous pouvez effectuer le paiement par chèque bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client,de pénalités de retard fixées à trois faux le taux d’intérêt légal.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par daline’Concept sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

En outre, Dalone’Concept se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 13 : Livraison

Lorsque la prestation de Daline’Concept inclut la préconisation d ematériel ou l’achat de mobilier privé par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Daline’Concept et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs.

Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun engager la responsabilité de Daline’Concept. Daline’Concept se dégage de toute reponsabilité en cas de saturation ou disfonctionnement du compte email donné par le client, ainsi que des retard pouvant intervenir et qui incomberaient à la Poste ou au transporteur.

En effet, Daline’Concept ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs. Daline’Concept s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 14 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Daline’Concept.

Pour ce faire, vous devez faire parvenir à Daline’Concept (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Daline’Concept 40 impasse du grand logis 01390 CIVRIEUX

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la lettre en recommandée avec AR. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 15 : Annulation, retour et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord expresse de Daline’Concept.

A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée et les montants indiqués seront entièrement dus.

Article 16 : Assurance

Daline’Concept a souscrit auprès de la caisse d’épargne, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériel et immatériel causé à des clients, des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

Cette police d’assurance peut-être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 17 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés n° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande et son destinées à l’usage interne de Daline’Concept.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque.

Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement des litiges entre Daline’Concept et l’un de ses clients.